Ces conditions générales de vente s’appliquent à tout achat par une personne physique ou morale,

Ci-après dénommée « CLIENT » ;

ET

La pépinière LaFontanette, inscrite sous le numéro 93027301600012, dont le siège est situé au 1 Chemin Charmet, 69310 Pierre Bénite.

Représenté par Monsieur Jean GONIN, auto-entrepreneur, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommé « VENDEUR » ;

PREAMBULE

Le VENDEUR exerce une activité de production et de commercialisation de végétaux cultivés en pleine terre, notamment de plants d’arbres à caractéristiques spécifiques. En raison de leur mode de culture, la disponibilité et la commercialisation de ces végétaux sont soumises à des contraintes saisonnières naturelles. La principale période de vente s’étend généralement du 1er novembre au 1er mars.

Les végétaux sont commercialisés selon leur stade de développement et les techniques culturales utilisées, notamment en motte, à racines nues ou en conteneur.

Les végétaux constituant des organismes vivants, leur reprise, leur croissance et leur développement dépendent de nombreux facteurs extérieurs, notamment des conditions climatiques, de la qualité des sols et des soins qui leur sont apportés après la livraison. À ce titre, les végétaux livrés, en particulier ceux plantés à l’automne ou au printemps, nécessitent un arrosage adapté ainsi que des soins conformes aux règles de l’art afin de favoriser leur enracinement et leur reprise.

Le CLIENT reconnaît la nature vivante et évolutive des produits vendus et s’engage à leur apporter toutes les conditions nécessaires à leur bonne conservation et à leur développement après leur livraison.

ARTICLE 1 : COMMANDES

Lors de la passation de la Commande, le CLIENT déclare avoir pleinement pris connaissance des conditions générales de ventes et les avoir acceptées sans réserve.

Le règlement d’une Commande du produit ne vaut pas acceptation de la commande, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

Le processus de prise de Commande se déroule de la manière suivante :

–      Le CLIENT fait sa demande de produit par mail, par téléphone ou sur place.

–   Le VENDEUR lui adresse un devis chiffré ainsi que l’estimation des délais de mise à disposition des PRODUITS. L’établissement du devis nécessite la demande d’informations personnelles auprès du CLIENT (nom et prénom, adresse postale, email et téléphone). En l’absence de communication des informations de la part du CLIENT, le VENDEUR ne sera pas en mesure de répondre à sa demande.

–        Le CLIENT est invité à accepter et signer le devis ainsi qu’à verser de la totalité du tarif demandé par le VENDEUR, pour une commande dont le PRODUIT est disponible durant l’année N.

–        Pour toute réservation lorsque le PRODUIT n’est disponible que l’année suivante (N+1), le CLIENT devra verser un acompte de 30% à la commande.

–        Il est accordé au CLIENT un délai 48h après la passation de commande, pour annuler ou modifier sa commande. Toute modification de commande ne sera effective qu’avec l’accord exprès et écrit du VENDEUR.

–        La réservation ne sera valide qu’après versement d’un acompte et le délai de 48h expiré.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES PRIX

Les prix des Produits pourront être revus aux conditions du prix courant de la saison en cours (du 01/10 au 30/03). Les prix indiqués s’entendent TTC (hors livraison ou plantation). Les commandes sont récupérées au siège du VENDEUR. Le taux de TVA mentionné est le taux actuellement en vigueur.

Les Commandes acceptées et/ou confirmées seront exécutées par le VENDEUR, dans la mesure du possible en raison du caractère aléatoire de la production. Elles pourront même être sujettes à annulation ou proposition d’un produit de substitution après confirmation de commande par le VENDEUR, en cas de production déficitaire ou nulle. Si le VENDEUR est contraint d’annuler la Commande, le CLIENT sera remboursé de l’acompte versé.

ARTICLE 3 : PRÉPARATION DES COMMANDES

Suite à la validation de la commande, le VENDEUR procède à l’arrachage des végétaux par parcelles de culture en plein champs à partir du moment où la météo et les sols le permettent, en général à partir de la mi-octobre et en fonction des commandes passées.

Toutefois, le VENDEUR se réserve le droit d’informer le CLIENT d’un report du délai de mise à disposition ou de livraison du produit en cas d’évènement climatique out toute cause de force majeure rendant impossible l’exécution de la commande.

ARTICLE 4 : SERVICES CONNEXES PROPOSES

Outre la fourniture des Produits, le VENDEUR peut proposer des prestations de services annexes, optionnelles et distinctes de la vente, notamment :

•       un accompagnement à l’autonomie selon la « méthode du pépiniériste » ;
•       un accompagnement personnalisé incluant la transmission du savoir-faire du VENDEUR ;
•       une prestation globale dite « clé en main ».

Le choix de souscrire à l’une de ces prestations relève de la seule décision du CLIENT et doit être expressément formulé lors de la passation de la Commande. La souscription à ces prestations entraîne l’application des conditions tarifaires en vigueur communiquées préalablement au CLIENT.

ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DES DEUX PARTIES

Passé le délai de 48h, le CLIENT s’engage à ne plus modifier sa commande et à procéder au retrait de sa commande à l’adresse de l’exploitation selon les modalités convenues avec le VENDEUR. Si le CLIENT ne peut se rendre au lieu donné par le VENDEUR, il devra en informer le VENDEUR, 48h minimum avant la date de retrait.

Si toutefois le CLIENT n’a pas pu procéder au retrait de sa commande ni informer le VENDEUR et il devra convenir des nouvelles modalités de retrait avec le VENDEUR et s’engage à retirer sa commande dans un délai maximum de 3 jours suivants la date du retrait, à défaut le VENDEUR ne garantit plus la fraîcheur des végétaux ni leurs disponibilités et ne sera pas tenu de procéder au remboursement de la somme versée par le CLIENT.  

Le VENDEUR s’engage quant à lui à fournir au client un produit conforme à la commande. Néanmoins en cas d’épuisement des stocks (dus notamment en cas de forte demande, d’intempéries, calamités ou troubles sociaux), la commande peut être sujette à report, fractionnement, ou annulation même après confirmation définitive.

En pleine saison de vente, si certains produits commandés viennent à être brutalement épuisées, le VENDEUR s’engage à contacter le client 48h avant le retrait de sa commande. De plus, il s’engage, à proposer au CLIENT les variétés ou formes les plus approchantes pour remplacer le produit manquant. Aussi, c’est pourquoi en pleine saison, le VENDEUR ne peut pas garantir une durée de validité d’une offre supérieure à 10 jours (validité du devis).

ARTICLE 6 : LIVRAISONS

Le CLIENT pourra bénéficier du service de livraison proposé par le VENDEUR, sous réserve d’en faire expressément la demande lors de la passation de la commande. Le coût de cette prestation sera communiqué par le VENDEUR préalablement à la validation de la commande et déterminé en fonction notamment du lieu de livraison et de la distance à parcourir. Le VENDEUR se réserve le droit de limiter cette prestation au territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au sein de laquelle seules les livraisons pourront être effectuées.     

ARTICLE 7 : ANNULATIONS, REPORT DE COMMANDES DE LA PART DU CLIENT ET PENALITES

Dans certaines situations exceptionnelles, le VENDEUR peut être amené à exiger du CLIENT le versement d’une indemnité en cas d’annulation de commande. Cette indemnité a pour objet de compenser les engagements financiers spécifiques pris par le VENDEUR pour l’exécution de la commande, notamment lorsqu’elle implique des achats inhabituels, des approvisionnements spécifiques auprès de fournisseurs ou des investissements particuliers en lien avec l’objet de la vente.

Cette possibilité concerne également certaines commandes d’une importance particulière, notamment lorsqu’elles sont passées par des personnes morales de droit public, des collectivités territoriales, des associations ou tout autre organisme nécessitant une organisation ou des moyens spécifiques.

Dans ces hypothèses, le CLIENT et le VENDEUR conviennent préalablement de conditions particulières dérogeant aux présentes CGV. Le montant de l’indemnité applicable en cas d’annulation est alors expressément défini par les PARTIES.

Par ailleurs, lorsque le CLIENT sollicite la réservation d’un végétal et reporte son enlèvement au-delà de la saison normale de commercialisation, notamment entre les mois d’octobre et de février, le VENDEUR supporte des frais supplémentaires de maintien en culture, d’entretien, de taille, de surveillance et de conservation. Dans ce cas, une indemnité ou des frais de garde et de conservation pourront être convenus avec le CLIENT afin de couvrir les coûts effectivement supportés par le VENDEUR du fait de ce report.

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS 

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état apparent, la conformité et la quantité des marchandises au moment de leur livraison. Toute réclamation relative à l’aspect extérieur, aux dommages apparents ou à la quantité des produits livrés devra être notifiée au VENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison accompagnée de photographies permettant d’alléguer la réalité des défauts rencontrés.

À défaut de réclamation formulée dans ce délai, la livraison sera réputée conforme et aucune contestation relative à ces éléments ne pourra être admise.

Le VENDEUR garantit l’authenticité variétale des végétaux vendus. Toutefois, en cas d’erreur d’identification ou d’étiquetage dûment constatée, la responsabilité du VENDEUR sera strictement limitée au remplacement des végétaux concernés, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 : GARANTIE DE REPRISE

1. La garantie commerciale

 

Le VENDEUR garantit au CLIENT la fourniture de produits conformes à leur destination, sains et commercialisables au moment de leur livraison.

Toutefois, le développement, la croissance, la reprise et l’évolution des végétaux après leur livraison dépendent de nombreux facteurs échappant au contrôle du VENDEUR, tels que les conditions climatiques, pédologiques, environnementales, sanitaires ou agronomiques, ainsi que les modalités de plantation, d’entretien, d’arrosage et, plus généralement, les soins apportés par le CLIENT ou tout tiers.

En conséquence, le VENDEUR ne saurait garantir la reprise, le développement, la croissance, la floraison, la fructification ou la récolte des végétaux livrés, même lorsqu’il a fourni au CLIENT des conseils ou recommandations relatifs à leur plantation ou à leur entretien. Les résultats obtenus dépendent de multiples facteurs indépendants de la qualité intrinsèque des produits livrés.

Sauf disposition légale contraire, les végétaux vendus en racines nues, en motte ou en conteneur ne bénéficient d’aucune garantie de reprise.

Compte tenu de la nature vivante des produits commercialisés, la responsabilité du VENDEUR, en cas d’erreur, de non-conformité ou de vice reconnu, notamment en matière d’authenticité variétale ou spécifique, est expressément limitée au remplacement des produits concernés ou, au choix du VENDEUR, au remboursement de leur prix, sans que cette responsabilité puisse excéder le montant total facturé pour les produits en cause, augmenté, le cas échéant, des frais de retour dûment justifiés. Toute autre indemnisation, notamment au titre des pertes d’exploitation, pertes de récolte, préjudices indirects ou dommages consécutifs, est exclue.

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de traitements obligatoires réalisés avant ou pendant le transport, ni de tout traitement, manipulation, plantation, entretien ou opération culturale effectué postérieurement à la livraison.

Afin de permettre l’analyse des éventuelles difficultés de reprise ou de développement des végétaux, toute réclamation devra être formulée par écrit avant le 1er juin suivant la plantation. Elle devra être accompagnée de photographies et de tout élément permettant d’apprécier les conditions de plantation et d’entretien des produits concernés.

À réception de la réclamation, le VENDEUR pourra échanger avec le CLIENT afin d’identifier les causes du problème constaté et, lorsque cela est justifié, proposer les mesures correctives adaptées ou le remplacement des végétaux concernés.

1. La garantie légale de conformité applicable aux consommateurs

Les végétaux étant des organismes vivants dont le développement et la conservation dépendent notamment des conditions de transport, de stockage, de plantation, d’exposition, d’arrosage, de traitement, d’entretien et des conditions climatiques postérieures à la livraison, la garantie légale de conformité ne couvre pas les détériorations, altérations, maladies ou dépérissements résultant de circonstances intervenues après la délivrance du bien.

Ne constituent notamment pas des défauts de conformité engageant la responsabilité du vendeur :

•     les conséquences d’un défaut ou d’une insuffisance d’arrosage ;
•     les conséquences d’un excès d’arrosage ou d’un défaut de drainage ;
•     les dommages résultant d’un gel, d’un épisode de sécheresse, d’une canicule, d’inondations, de vents violents ou de tout autre aléa climatique ;
•     les conséquences d’une plantation dans un sol inadapté à l’espèce concernée;
•     les conséquences d’une exposition inadéquate (ensoleillement, ombre, humidité, vent) au regard des caractéristiques du végétal ;
•     les dommages résultant d’un défaut d’entretien, de taille, de tuteurage ou de protection ;
•     les attaques parasitaires ou cryptogamiques apparues après la livraison et non imputables à un état préexistant du végétal ;
•     les dommages occasionnés par des tiers, des animaux domestiques ou sauvages ;
•     la reprise insuffisante du végétal lorsque les conditions de plantation, d’entretien ou d’environnement ne sont pas conformes aux recommandations communiquées par le vendeur.

Le VENDEUR ne saurait davantage garantir la croissance, la floraison, la fructification, le rendement, la vitesse de développement ou la durée de vie d’un végétal, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs et des conditions de culture mises en œuvre par l’acquéreur.

Toute réclamation relative à l’état apparent ou à la conformité d’un végétal à la livraison devra être formulée dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception, accompagnée de photographies permettant de constater les défauts allégués. Cette stipulation a pour objet de faciliter l’administration de la preuve et ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales applicables.

La garantie légale de conformité demeure applicable lorsque le consommateur établit l’existence d’un défaut de conformité présent lors de la délivrance du bien, notamment en cas d’erreur de variété, de caractéristiques substantielles non conformes à la commande, de maladie préexistante ou de tout autre défaut rendant le végétal impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même nature

ARTICLE 10 : PAIEMENT

Les modalités de règlements sont les suivantes pour un retrait de Produits et sous réserve de la confirmation d’un rendez-vous :

–        Dans le cas d’un paiement comptant au retrait des Produits, le CLIENT peut régler les Produits, en espèces, sur l’exploitation à l’adresse suivante : Chemin de la Fontanette, TORCIEU (01230).

–        Avant la prise de rendez-vous, le CLIENT peut aussi procéder à un virement, ou adresser un chèque au VENDEUR par voie postale ;

Tout règlement par chèque à l’ordre de GONIN Jean envoyé à : 1 Chemin Charmet, Pierre Bénite (69310) ;

–        Règlement par virement sur le compte bancaire mentionné sur le devis.

Pour toute commande faisant l’objet d’une réservation d’un produit disponible l’année suivante, le CLIENT s’engage à verser un acompte de 30% du prix du plant (virement, CB ou chèque). A défaut, la réservation ne pourra pas être validée.

A réception du règlement et le délai de 48 heures expiré, le VENDEUR enverra une fiche de réservation au CLIENT. 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel du CLIENT sont collectées et traitées par le VENDEUR exclusivement dans le cadre de l’exécution des relations précontractuelles et contractuelles entre les parties, notamment pour l’établissement des devis, le traitement, le suivi et l’exécution des commandes, ainsi que pour la gestion de la relation client.

Les données collectées sont limitées à celles strictement nécessaires à ces finalités et ne sont utilisées à aucune autre fin sans base légale appropriée.

Sous réserve de son consentement exprès préalable, le CLIENT accepte de recevoir par courrier électronique ou tout autre moyen de communication des informations relatives à l’activité du VENDEUR, notamment des lettres d’information, des informations techniques relatives aux végétaux commercialisés, des alertes climatiques susceptibles d’avoir une incidence sur leur culture ou leur entretien, ainsi que toute information commerciale ou contractuelle utile.

Le CLIENT peut retirer son consentement à tout moment, sans frais et sans justification, en adressant sa demande au VENDEUR par tout moyen écrit. Ce retrait n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant l’exercice de ce droit.

Le VENDEUR s’engage à traiter les données personnelles du CLIENT dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Faites à LYON, le 1er octobre 2026